J.O. Numéro 157 du 9 Juillet 1999
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Texte paru au JORF/LD page 10203
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Arrêté du 28 juin 1999 portant nomination (régisseurs d'avances)
NOR : JUSF9950089A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1999, Mlle M'Lanao (Jaïnaba), éducatrice au service éducatif auprès du tribunal de Mayotte, est nommée régisseuse d'avances auprès dudit service, en remplacement de M. Decharne (Jean-Pierre), à compter du 1er juillet 1999.